Procédure

• Toute personne a le droit d’obtenir la communication d’un document administratif.
  Ex : dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, décision, enregistrement sonore, film…
  
  
• Toutefois, certains documents ne sont pas communicables ou sont soumis à conditions.
  
  
• Vous devez vous adresser à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.