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Procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix inscrit dans la même commune.

À qui ?

Choisir un électeur répondant aux conditions suivantes :

  • être inscrit dans la même commune que soi mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote ;
  • s’assurer que la personne choisie ne soit pas déjà en possession d’une procuration établie en France.

Pourquoi ?

Vous ne serez pas présent le jour de l’élection (pour quelque raison que ce soit) mais souhaitez tout de même exercer votre droit :

Exemple de cas : les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent voter par procuration ou par correspondance.

Quand ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie.

Où ?

Le mandant doit se présenter en personne, au choix :

  • au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail ;
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail ;
  • à l’ambassade ou au consulat pour les personnes résidant à l’étranger.


Exemple de cas :
un état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement et sur demande écrite, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à
domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Comment ?

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (C.N.I., passeport, permis de conduire…).
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom adresse, date
et lieu de naissance) ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant le motif
de l’empêchement. Vous pouvez également télécharger la demande de vote par
procuration sur le site Mon Service Public.fr pour gagner du temps lorsque vous vous présenterez aux guichets de ces autorités habilitées.

Jusqu'à quand ?

La procuration est valide pour une seule élection ou plusieurs si elles se déroulent le même jour. Elle peut être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Pour les français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou une durée maximale de 3 ans.

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que son établissement.

Le jour du scrutin

Il appartient au mandant d’avertir son mandataire qu’il sera amené à voter pour lui
sachant que le mandataire ne reçoit plus de volet de la procuration. Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d’une pièce justifiant de son identité et vote au nom du mandant.

Contact

Services municipaux

Services accueil de la mairie

1er étage

32 rue de la République 58300 DECIZE

Horaires

de 8h à 12h et de 13h30 à 17h. (16h30 le vendredi)

03.86.25.03.23

accueil@mairiedecize.fr