Partager sur print
Partager sur email

Les autorisations d’urbanisme

LES DIFFÉRENTES TYPES DE FORMULAIRE

Toutes les demandes relatives à la constructibilité, à l’acte de construire ou autre mode d’utilisation du sol se font à la mairie. L’instruction de ces demandes est faite par les services techniques.

Les certificats et autorisations sont délivrés par le Maire au nom de la Commune sauf pour les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables déposées pour le compte de l’Etat, de la Région,
du Département ou de leurs établissements publics, qui sont de la compétence du Préfet. Les formulaires sont téléchargeables sur
www.service-public.fr.

Le permis de construire et/ou permis d’aménagement

Il est obligatoire avant tous travaux, notamment pour :

  • Entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation, 
  • commercial, etc.
  • Exécuter des travaux sur des constructions existantes (changement de destination, modification de l’aspect extérieur ou des volumes, création de niveaux supplémentaires, extension, etc…).

 

Les délais de traitement d’une demande de permis de construire sont
variables (de 2 à 6 mois) selon le lieu du projet et sa complexité (s’il se trouve dans le périmètre d’un monument historique, par exemple).
Déposée et étudiée en mairie, la demande de permis de construire peut faire l’objet d’une consultation extérieure, notamment auprès de
l’Architecte des Bâtiments de France ou pour certains projets, de la commission de sécurité, de la commission d’accessibilité, des services
archéologiques, etc…

Permis de démolir

Il doit être demandé pour toutes démolitions partielles ou totales d’un
bâtiment se trouvant dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P. (Voir plan des
servitudes d’utilité publique).

Déclaration préalable de travaux

Elle est obligatoire, notamment pour :

  • Les extensions de moins de 20 m² (abris de jardin, habitations légères de loisirs, etc…), ou de moins de 40 m² en zone urbaine.
  • La pose de fenêtres sur le toit ou de volets roulants.
  • Le ravalement d’une façade 
  • (exclusivement dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P.).
  • Le changement de fenêtres ou de toutes ouvertures.
  • Les travaux concernant les clôtures et portails
  • Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.

Le Cadastre

Le cadatre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement sur le site
www.cadastre.gouv.fr 

Le certificat d’urbanisme

Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il n’est pas une autorisation, et il ne remplace pas le permis de construire.

Les puits et forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers utilisant ou réalisant un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique ont l’obligation de les déclarer en mairie (arrêté ministériel du 17 décembre 2008).

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01 et de le déposer auprès des services techniques de la mairie.

Tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an est assimilé à un usage domestique.

Pour les ouvrages réalisés à partir du 1er janvier 2009, le formulaire de déclaration doit être déposé en mairie au minimun un mois avant le début des travaux. De plus, une seconde déclaration devra être faite dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.

Pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008, une seule déclaration est nécessaire. Cette déclaration doit être déposée en mairie avant le 31 décembre 2009.

Le contrôle de la conformité des installations est effectué par les agents du service public d’eau potable. L’abonné est informé de la date de ce contrôle 7 jours ouvrés avant celui-ci. L’abonné est convié à assister au contrôle et il doit, à cet effet, laisser aux agents l’accès des parties de sa propriété nécessaires au contrôle. Ce contrôle est effectué aux frais de l’abonné.
Le service de l’eau adresse au maire, avant le 1er avril de chaque année, un bilan des contrôles effectués au cours de l’année précédente sur le territoire de la commune.

Fiche d'aide

Contact

Services municipaux

Services urbanisme

32 rue de la République 58300 DECIZE

Horaires

de 8h à 12h et de 13h30 à 17h. (16h30 le vendredi)

03.86.25.58.28

thomas.rageot@mairiedecize.fr