La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Supports soumis à la taxation :
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition et s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles depuis une voie publique. Il existe trois catégories :
- La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur l’activité qui s’y exerce ;
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elle est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
Calcul de la surface :
Superficie imposable : rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé. Les supports sont taxés par face.
Enseignes : cumul des surfaces sur le bâtiment et ses dépendances, tous types d’enseignes confondus.
Tarification :
Elle est exprimée en m² et par an.
CATÉGORIE DE SUPPORT
TARIF / m² / AN (délibération du 6/10/21)
- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : 16,20 €
- Enseignes ≤ 7 m² : exonérées
- Enseignes > 7 m² et ≤ 12 m² : 16,20 €
Déclaration :
La déclaration doit être effectuée via le formulaire Cerfa n° 15702*02.
Formulaire à retourner en mairie par courrier ou au service Urbanisme de la Ville de Decize.
Paiement :
La taxe est exigible à compter du 1er septembre de chaque année.
Le recouvrement fait l’objet d’un titre de recette adressé par la mairie. Le paiement s’effectuera auprès du service de gestion comptable de la Nièvre.
Autorisation et instruction par la Commune de la publicité extérieure
La loi Climat et Résilience, votée le 22 août 2021, prévoit un ensemble de mesures, dont des dispositions visant une meilleure régulation de la publicité. La gestion de la publicité a été décentralisée aux maires, afin qu’ils puissent prendre des décisions adaptées aux spécificités de leurs territoires.
Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont donc compétents en lieu et place de l’État pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune.
Les nouvelles installations, remplacements ou modifications d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, pré-enseigne ou publicité doivent désormais faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services municipaux.
Cette demande préalable est effectuée à l’aide du formulaire disponible au lien ci-après :
Formulaire de demande d’autorisation
Formulaire à retourner en mairie par courrier ou au service urbanisme de la Ville de Decize.