La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE, désormais appelée taxe sur la publicité extérieure ou TPE) est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité), quelle que soit la nature de son activité. À défaut d’exploitant, elle est due par le propriétaire du support, puis par la personne dans l’intérêt de laquelle le support a été réalisé.
La TLPE a été instituée sur le territoire de la commune par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2021 (n° 2021/10/012).
Supports soumis à la taxation :
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Il existe trois catégories :
- La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ;
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur l’activité qui s’y exerce ;
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elle est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
Un support existant au 1er janvier de l’année d’imposition est taxé pour l’année entière. Un support installé en cours d’année est taxé à compter du premier jour du mois suivant son installation. Un support supprimé en cours d’année n’est plus taxé pour les mois restant à courir.
Calcul de la surface :
Superficie imposable : rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau recto-verso ou une enseigne double face est taxé deux fois. Pour un dispositif non numérique permettant l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), le tarif est multiplié par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Enseignes : cumul des surfaces sur le bâtiment et ses dépendances, tous types d’enseignes confondus.
Tarification :
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2021. Ils sont exprimés en euros par m², par an et par face.
CATÉGORIE DE SUPPORT
TARIF / m² / AN / FACE (délibération du 6/10/21)
- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : 16,20 €
- Enseignes d’une superficie cumulée ≤ 7 m² : exonérées
- Enseignes d’une superficie cumulée > 7 m² : 16,20 €
Exonérations :
Sont exonérés de plein droit :
- les publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle d’une activité exercée sur place ou d’un service qui y est proposé ;
- les supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement ou aux tarifs de l’activité, dès lors que leur superficie cumulée est inférieure ou égale à 1 m² ;
- les enseignes dont la superficie cumulée, pour une même activité, est inférieure ou égale à 7 m².
Déclaration :
Toute installation, tout remplacement ou toute suppression d’un support publicitaire doit être déclaré dans les deux mois. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 15702*02 (notice explicative).
Formulaire à retourner en mairie par courrier ou au service Urbanisme de la Ville de Decize.
En l’absence de déclaration, la commune peut procéder à une taxation d’office.
Paiement :
La taxe est exigible à compter du 1er septembre de chaque année, sur la base des déclarations déposées au plus tard le 30 juin.
Le recouvrement fait l’objet d’un titre de recette adressé par la mairie. Le paiement s’effectue auprès du service de gestion comptable de la Nièvre.
Pour en savoir plus : page de la Direction générale des collectivités locales sur la TLPE.
Autorisation et instruction par la Commune de la publicité extérieure
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit un ensemble de mesures, dont des dispositions visant une meilleure régulation de la publicité. La gestion de la publicité a été décentralisée aux maires, afin qu’ils puissent prendre des décisions adaptées aux spécificités de leurs territoires.
Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont donc compétents en lieu et place de l’État pour assurer la police de la publicité sur le territoire de leur commune.
Pour les publicités et pré-enseignes, une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie est nécessaire avant l’installation de dispositifs lumineux ou numériques, de bâches comportant de la publicité et de dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles. Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. Cette demande s’effectue à l’aide du formulaire de demande d’autorisation (Cerfa n° 16309) (présentation de la démarche sur Service-Public).
Les nouvelles installations, remplacements ou modifications d’une enseigne font également l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services municipaux.
Formulaires à retourner en mairie par courrier ou au service urbanisme de la Ville de Decize.