Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est devenue la formalité de publicité de droit commun pour les actes administratifs des communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation résulte du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, qui impose aux municipalités de publier leurs documents légaux en format numérique en plus de l’affichage physique, afin de garantir ainsi une meilleure accessibilité aux citoyens. 

Cette évolution vise à renforcer la transparence et à simplifier l’accès aux informations administratives, en permettant aux citoyens de consulter les documents officiels directement depuis leur domicile ou via un appareil mobile.