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Il peut être enregistré à la mairie du lieu de domicile commun des partenaires ou devant un notaire. Les deux partenaires doivent être majeurs et ne pas être déjà pacsés ou mariés.
32 Rue de la République, 58300 DECIZE
03.86.25.03.23
Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h. (16h30 le vendredi)
accueil@mairiedecize.fr
L’enregistrement et le visa ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, pendant les horaires d’ouverture au public de l’Unité État Civil.
Ils nécessitent la comparution personnelle et simultanée des deux futurs partenaires.
Il est précisé que, d’un point de vue juridique, le PACS ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle la mention correspondante aura été apposée en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Elle est automatique (sans démarche particulière des partenaires) suite au mariage ou au décès. Elle peut aussi résulter d’une déclaration conjointe des deux partenaires, ou même d’une décision unilatérale de la part d’un seul des deux partenaires, auquel cas la décision devra être notifiée à l’autre partenaire par voie d’huissier, ce dernier ayant ensuite la charge d’informer la Mairie compétente.
La dissolution du PACS doit être enregistrée par la mairie où a été enregistrée leur déclaration initiale, elle est également compétente pour enregistrer les dissolutions de ces PACS.
Le formulaire correspondant, complété et signé par les deux partenaires (en téléchargement), doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité pour chacun des partenaires.
Un récépissé d’enregistrement de la dissolution sera, en fonction des cas, soit remis directement aux intéressés, soit adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
La dissolution du PACS, sur déclaration conjointe ou sur décision unilatérale, ne sera opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle la mention correspondante aura été apposée en marge de l’acte de naissance des ex-partenaires.